Entreprise Individuelle : Un Moment de Bonheur (Charlotte LAHAYE - EI)

Applicables à compter du 1er juillet 2026

 

Article 1 - Désignation des prestations

L’Entreprise Individuelle Un Moment de Bonheur propose à ses clients des services de  garde, de visites, de promenades et de bien-être pour animaux de compagnie, équidés et animaux de la ferme. Ces prestations concernent les chiens, chats, Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC), chevaux, poneys, ânes et animaux de basse-cour ou de petite ferme.

 

Elles incluent :

• • La Pension Familiale : immersion totale au domicile du petsitter, limitée à un seul invité ou une seule fratrie à la fois, pour les chiens et les NAC.

  • Les Visites à Domicile et Promenades : pour les chiens, chats et NAC (nourrissage, eau propre, soins, litière, balades, présence affectueuse).

  • Les visites Équidés & Ferme : distribution d’eau propre, alimentation, vérification de l’état général, contrôle de la sécurité des clôtures et nettoyage des zones de vie (ramassage des crottins selon la formule choisie).

 

Les conditions spécifiques et personnalisées de chaque mission (dates, options, fréquence) sont définies dans le contrat de prestation de services signé entre les deux parties.

 

Article 2 - Tarifs et modalités financières

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat, déclinés selon les formules choisies (Express, Équilibre, Sérénité) et le type d’animal.​

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• Absence de majoration : Aucun supplément ou majoration n’est appliqué pour les prestations effectuées les dimanches ou les jours fériés. Les tarifs sont fermes et nets en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

• Suppléments spécifiques :

  • ​En Pension Familiale : Pour les NAC, un supplément de 3 € est appliqué par animal supplémentaire.

  • En Visite à Domicile et Promenades : Les tarifs des formules (Express, Équilibre, Sérénité) sont calculés uniquement au temps passé. Aucun supplément n’est facturé en cas de pluralité d’animaux au domicile (deux chats ou plus, deux NAC ou plus). Néanmoins, pour 4 animaux ou plus, il est vivement conseillé de privilégier le format d’une heure (Formule Sérénité) afin de garantir un temps de soin optimal pour chacun.

  • En Visites Équidés & Ferme : Les tarifs de base s’entendent pour une structure comprenant jusque’à 4 animaux. Au-delà de 4 animaux, un supplément de 5 € par passage est appliqué pour couvrir le temps de soins et de nettoyage supplémentaire.

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• Frais de déplacement : Inclus dans la prestation pour la Zone 1 (0 à 10 km). Un supplément de 8 € par passage est appliqué pour la Zone 2 (10 à 25 km). La Zone 3 (au-delà de 25 km) fait l’objet d’un devis spécifique.

• Logistique : La nourriture, la litière, le fourrage, les produits de soins ainsi que tout le matériel nécessaire (laisse, licol, matériel de nettoyage, carnet de santé, sac à crottes etc.) sont exclusivement à la charge du client.

 

Article 3 - Réservation, Contrat et Règlement

1. Pré-visite : La première rencontre (pré-visite) est obligatoire et gratuite. Elle n’engage aucune des parties et permet de valider la faisabilité de la prestation (et de vérifier les installations pour les équidés/ferme). Un Moment de Bonheur se réserve le droit de refuser une prestation sans avoir à en justifier le motif.

2. Prise d’effet et gratuité de la réservation : Le contrat prend effet dès sa signature par les deux parties. Aucuns arrhes ni frais de dossier ne sont demandés à la réservation.

3. Paiement et délai de règlement : La facture totale est à régler dans les 15 jours suivant la date de fin de la prestation. Les modes de règlement acceptés sont le virement bancaire ou les espèces (les chèques ne sont pas acceptés).

4. Pénalités de retard de paiement : Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute facture impayée à l’échéance de ce délai de 15 jours donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € au tire des frais de recouvrement.

 

Article 4 - Conditions d’annulation et de modification

En cas d’annulation de la prestation du fait du client, la facturation suivante sera due et exigible :

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• Plus de 15 jours avant le début de la prestation : Annulation gratuite, aucun frais n’est facturé.

• Entre 14 et 7 jours avant le début de la prestation : 50% du montant total de la prestation initialement prévue est dû à l’Entreprise Individuelle.

• Moins de 7 jours avant le début de la prestation : 100% du montant total de la prestation est dû.

• Annulation de la pré-visite : Si l’annulation intervient moins de 30 minutes avant l’heure convenue, une indemnité forfaitaire de 10 € sera facturée.

• Retour anticipé du client :  En cas de retour prématuré du propriétaire au cours de la prestation, aucun remboursement ou réduction n’est effectué; 100% du montant initial reste intégralement dû.

 

Article 5 - Obligations du client et gestion des retards

Le client s’engage à fournir un animal identifié conformément à la réglementation (puce, tatouage ou puçage/numéro SIRE pour les équidés), à jour de ses vaccinations obligatoires, vermifugés et traité contre les parasites (internes et externes). L’administration de médicaments est strictement conditionnée à la fourniture de l’ordonnance vétérinaire originale.

 

Pour les équidés et animaux de la ferme, le client s’engage à maintenir les infrastructures (clôtures, abris, boxes, points d’eau) dans un état de sécurité optimal pour l’animal et pour le professionnel.

 

Clause de gestion des retards :

Le client s’engage à respecter scrupuleusement les horaires convenus pour le bon déroulement du planning (heures de visites à domicile ou heures de dépose/récupération en pension familiale). En cas d’imprévu, le client doit impérativement en informer Un Moment de Bonheur dès que possible.​

• Retards lors des visites/promenades : Le petsitter dispose d’une flexibilité sur son planning. Toutefois, si un retard du client bloque le professionnel à son domicile pour la restitution des clés ou la réception de l’animal, une pénalité pourra être appliquée.

• Retards en Pension Familiale (Restitution de l’animal) : Tout retard non signalé et non justifié de plus de 20 minutes entraînera une facturation complémentaire de 5 € par demi-heure de retard commencée.

• Absence de nouvelles et gestion des arrivées suivantes (au-delà de 2 heures) : L’Entreprise Individuelle Un Moment de Bonheur s'engageant à n'accueillir qu'un seul invité (ou une seule fratrie) à la fois pour garantir une attention exclusive, le respect des horaires est crucial. Sans notification ou justificatif de la part du propriétaire au-delà d'un délai de 2 heures après l'heure convenue, une pénalité forfaitaire de 20 € pour prise en charge prolongée sera automatiquement appliquée. De plus, si ce retard coïncide avec l'arrivée planifiée de l'animal d'un autre client, Un Moment de Bonheur se réserve le droit, pour des raisons évidentes de sécurité, de gestion de l'espace et de bien-être animal, de confier l'animal en retard à une structure ou une pension tierce de confiance. L'ensemble des frais de transfert et d'hébergement supplémentaires seront alors intégralement facturés au propriétaire.

 

Article 6 - Responsabilités et Urgences​

• Obligation de moyens : Un Moment de Bonheur est tenu à une obligation de moyens, mettant tout en oeuvre pour assurer la sécurité et le bien-être de l’animal. L’Entreprise est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) souscrite auprès de ORUS sous le numéro de contrat : RCPH278437960.

• Exonérations : L’Entreprise Individuelle ne peut être tenue responsable des dommages par l’animal à lui-même, à des tiers ou à son propre lieu de vie (en cas de visite à domicile/en pâture), sauf faute lourde avérée du professionnel. En particulier, l’Entreprise Individuelle ne pourra être tenue responsable en cas de fuite ou d’accident si les clôtures fournies par le client étaient défectueuses ou non sécurisées.

• Urgences médicales : En cas de maladie ou d’accident, le propriétaire est contacté immédiatement. En cas d’urgence vitale et d’injoignabilité du client, l’animal sera conduit en priorité chez le vétérinaire référent de l’Entreprise Individuelle (officiellement déclaré auprès de la DDPP) ou, selon la situation géographique et l’urgence, auprès de la clinique vétérinaire de garde la plus proche (ou intervention d’un vétérinaire équin à domicile). Le propriétaire signe, lors de la pré-visite, une « Autorisation de transport exceptionnel / de soins ». Il s’engage à prendre en charge et à rembourser l’intégralité des frais médicaux, de traitement et de déplacement engagés dès son retour.

 

Article 7 - Protections des données personnelles (RGPD) et Confidentialité

Les informations personnelles et médicales collectées via la fiche de renseignements sont strictement confidentielles et nécessaires à la bonne exécution des prestations. Elles sont réservées à l’usage exclusif de Un Moment de Bonheur (Charlotte LAHAYE - EI) et ne seront jamais cédées à des tiers, sauf demande expresse des autorités compétentes (DDPP). Elles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 3 ans après le dernier échange. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : unmomentdebonheur@outlook.fr.

 

Article 8 - Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGP sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher en priorité une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation compétent retenu par l’Entreprise Individuelle :

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• Nom du Médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - CM2C

• Site internet : www.cm2c.net

• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS

 

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux du siège social de l’Entreprise Individuelle Un Moment de Bonheur seront seuls compétents.